Dans une décision récente du 22 juin 2022 reprise ci-après, la cour de cassation rappelle qu'un locataire risque la résiliation du bail s'il sous-loue sans l'accord du bailleur.

Comment être un riche propriétaire immobilier et échapper aux impôts ?

Investir dans la parahôtellerie renforcée.

L'idée est de profiter de tous les avantages fiscaux d'une véritable entreprise, alors même que l'investissement est immobilier.

Les propriétaires immobiliers sont les vaches à lait de la fiscalité. Ils paient un impôt sur le revenu élevé sur les loyers. Ils doivent aussi payer des prélèvements sociaux à 17,2 % sur ces loyers. Ils paient aussi l'impôt sur la fortune et, quand ils décèdent, des droits de succession importants.

Au total la fiscalité de l'épargnant immobilier lui fait perdre l'intérêt de son placement.

Y-a-t-il un moyen d'investir dans l'immobilier et d'échapper aux principaux impôts ? Oui grâce à un investissement parahôtelier, mais à condition que ce soit de la "parahôtellerie renforcée".

Le confinement n'est pas un motif pour le commerçant, locataire d'un bail commercial, de ne pas payer ses loyers aux propriétaires.

C'est ce qui vient d'être jugé par la cour de cassation dans 3 décisions.

C'est une décision très importante pour tous les propriétaires des appartements dans les résidences de tourisme qui ont été confrontés à des impayés des exploitants.

Le Tribunal administratif de Poitiers vient une nouvelle fois de condamner l'Etat dans une affaire d'aide COVID refusée à un meublé de tourisme au prétexte qu'il avait la qualité de LMNP (décision du 24 juin 2022 n° 2100574).

Selon moi, ceux qui ont remboursé à tort cette aide peuvent agir en justice contre l'Etat pour faute et en demander la restitution. De même ceux qui ont demandé l'aide et qui ont essuyé un refus doivent agir en justice pour la demander en faisant valoir une faute de l'Etat du fait de la publication d'une FAQ illégale. A ce jour, le Conseil d'Etat ne s'est pas encore prononcé.

Dans une décision du 10 mai 2022, la Cour adminisgrative d'appel de Bordeaux vient de donner raison à un exploitant d'un meublé de tourisme à qui l'Etat avait refusé l'aide COVID.

A ma connaissance, c'est la première décision d'appel en ce sens, et ce n'est que le début.

Ce qui est intéressant dans cette décision, c'est la demande de l'utilisaiton de l'injonction et de l'astreinte pour obliger l'administration à réagir.

J'invite tous les meublés de tourisme LMNP, à qui on a refusé l'aide, d'agir en justice, notamment en invoquant cette jurisprudence.

Merci aux juges administratif de Poitiers et de Bordeaux qui ont fait prévaloir le respect du droit sur les intérêts financiers de l'Etat.

Je joins le texte de la décision ci-après :

Il reste encore des places pour ma formation du 16 juin 2022.