Un meublé de tourisme doit respecter la réglementation des ERP s'il a une capacité supérieure à 15 lits.

Le Conseil d'Etat vient de rendre sa décision à propos de la définition de la parahôtellerie au sens de la TVA par une décision du 5 juillet 2023

Mais il est un peu flou.

Attention à votre déclaration d'immeuble si vous êtes l'exploitant d'une activité de location meublée saisonnière car vous risquez d'avoir à payer la taxe d'habitation au motif que vous ne pouvez pas prouver que vous n'aviez pas l'intention de vous réserver l'usage du bien.

J'ai assisté à l'audience du Conseil d'Etat portant sur la demande d'avis de la CAA de Douai formulée par une décision du 2 mars 2023 (22DA01547).

Une décision de la cour de cassation du 1er juin 2023 vient de jeter un pavé dans la mare du régime DUTREIL.

La Cour administrative d'appel de Douai a interrogé le Conseil d'Etat pour avoir son avis sur la légalité du régime TVA de la location meublée prévue à l'article 261 D du CGI (CAA DOUAI du 2 mars 2023 n° 22DA01547).

Cette procédure (art. L 113-1 du code de justice administrative) permet au juge administratif du fond d'interroger le Conseil d'Etat pour avoir son avis sur une règle de droit. Cette demande d'avis est faite sur un litige en cours et pour lequel le juge fiscal a un doute sur l'interprétation de la règle de droit. C'est une procédure très rare, le juge fiscal n'utilise cette procédure que lorsque le sujet est très important.

Il est vraisemblable que, si la Cour administrative d'appel de Douai se permet de déranger le Conseil d'Etat sur cette question, c'est qu'elle y a été encouragée par le Conseil d'Etat, même de manière informelle.