La Cour administrative d'appel de Douai a interrogé le Conseil d'Etat pour avoir son avis sur la légalité du régime TVA de la location meublée prévue à l'article 261 D du CGI (CAA DOUAI du 2 mars 2023 n° 22DA01547).

Cette procédure (art. L 113-1 du code de justice administrative) permet au juge administratif du fond d'interroger le Conseil d'Etat pour avoir son avis sur une règle de droit. Cette demande d'avis est faite sur un litige en cours et pour lequel le juge fiscal a un doute sur l'interprétation de la règle de droit. C'est une procédure très rare, le juge fiscal n'utilise cette procédure que lorsque le sujet est très important.

Il est vraisemblable que, si la Cour administrative d'appel de Douai se permet de déranger le Conseil d'Etat sur cette question, c'est qu'elle y a été encouragée par le Conseil d'Etat, même de manière informelle.

L'Etat n'arrête pas de se faire condamner sur son refus d'accorder l'aide COVID aux meublés de tourisme au seul prétexte de la qualité de LMNP.

Ci-joint une nouvelle décision de la CAA de Bordeaux du 23 mai 2023 (n° 22BX00595) avec l'extrait le plus important ci-joint.

Il serait heureux que la DGFIP donne l'exemple du respect de la loi et des tribunaux.

J'organise une formation de très haut niveau sur la location meublée et la parahôtellerie le 15 juin 2023 à Paris de 9 h à 17 h pour 600 € HT (720 € TTC), incluant un repas de grande qualité, le tout dans un lieu haut de gamme, le cercle des armées à Saint Augustin, avec comme animateur (évidemment) le meilleur expert du sujet.

Durant cette formation limitée à 15 personnes, je vous présente les éléments importants de la réglementation fiscale, comptable, sociale et juridique de la location meublée et de la parahôtellerie avec un support de 80 pages. Il n'y a pas de niveau prérequis mais c'est une formation assez technique, en comptabilité et en fiscalité. Une personne qui n'a pas de connaissance en comptabilité sera nécessairement un peu "larguée" de temps en temps mais j'essaie toujours d'expliquer clairement les choses les plus complexes, de sorte qu'une personnne sans compétence technique peut comprendre l'essentiel des points évoqués.

Durant cette formation sont évoquées les règles générales mais j'insiste surtout sur les aspects pratiques et les choix stratégiques. Autrement dit, un exploitant loueur en meublé ou parahôtelier peut tirer profit de cette formation pour faire ses choix personnels ou les revoir.

La formation s'adresse donc aux exploitants de location meublée et de parahôtellerie et aux experts-comptables et leurs collaborateurs.

Franchement 600 € pour une journée entière d'informations techniques, et bien sûr la possibilité de poser ses questions perso, c'est bon marché.

Il reste des places mais il faut se dépêcher de réserver en envoyant un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Dans le calvados, deux EHPAD vont se regrouper dans un seul établissement situé dans une autre commune. Or ces deux EHPAD étaient exploités dans des locaux appartenant à des particuliers investisseurs privés. 

C'est un classique du risque de l'investissement dans les locaux loués par bail commercial à une résidence pour personne âgée.

Rien n'empêche l'exploitant de ne pas renouveler le bail et de transférer son établissement dans un autre lieu.

Du coup les particuliers qui avaient investi dans les locaux se retrouvent sans exploitant et il est souvent très difficile d'en trouver un autre. Il s'agit souvent de locaux qui peuvent difficilement servir à autre chose et les exploitants privés ne sont pas nécessairement intéressés pour reprendre les locaux.

C'est un vieux problème qui se pose également pour les résidences hôtelières classiques.

Il y a lieu de s'étonner de l'absence de réglementation protégeant les investisseurs et leur garantissant une durée d'exploitation minimum. Selon moi, ce type d'investissement n'est pas judicieux pour des particuliers, sauf à prévoir un bail de 20 ans couvrant au moins la durée de l'emprunt souscrit pour financer l'acquisition, et à prendre un exploitant sérieux.

Mais on a vu récemment dans l'actualité qu'un groupe apparemment sérieux peut poser de graves problèmes.

Voir plus d'informations sur le site de l'ASCOP.

Le décret sur l'obligation de déclarer ses biens immobiliers est publié. Aucune information intéressante dans ce décret mais cela donne effet au risque d'amende de 150 € si la déclaration n'est pas faite.

A ce jour, il existe encore beaucoup d'incertitudes sur le régime social des non-résidents qui pratiquent en France une activité de location meublée.

Il m'a été transmis récemment la réponse officielle de l'URSSAF à un résident anglais qui avait une une activité de location meublée en France. Le courrier date du 20 février 2023.

Je vous indique ci-joint l'élément principal de la réponse :