Chers amis,

Il est temps pour moi d'attribuer le prix CAHUZAC 2019.

L'optimisation fiscale est-elle devenue illégale ?

C'est la question qu'on pourrait se poser avec le nouveau texte de la dernière loi de finances qui déclare illégal tout acte du contribuable qui aurait pour but principal de payer moins d'impôt (à compter de 2020).

Ce nouveau texte prévoit une nouvelle définition très large de l'abus de droit pour fraude à la loi. Alors que l'ancienne définition prévoyait que le motif fiscal devait être exclusif, le nouveau texte prévoit qu'il suffit que le motif fiscal soit principal pour que l'opération soit illicite.

Certes, ce nouveau texte est très contestable, mais l'optimisation fiscale restera toujours possible selon moi.

La loi de finances pour 2019 a été définitivement votée et publiée.

Elle prévoit notamment à son article 22 une réforme du crédit d'impôt pour investissement en Corse (CIIC).

Cette réforme consiste à exclure du bénéfice du CIIC les activités de gestion et de location de meublés de tourisme pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Cette réforme peut donner lieu à diverses questions. Je vais essayer d'y apporter d'y répondre en tenant compte des informations connues à ce jour et sachant qu'une mise à jour sera nécessaire ultérieurement, en fonction notamment des possibles prises de position des services fiscaux.

A la demande générale, en fait seulement une fidèle lectrice, je vous donne mon avis sur le mouvement des gilets jaunes.

En 2020, devrait d'opérer la transmission automatique des revenus aux impôts par les sites et à l'URSSAF par les impôts.

La loi n° 2018-898 du 23-10-2018 relative à la lutte contre la fraude a modifié les obligations des plateformes en ligne.

Le texte finalement voté par les députés en première lecture a été complété par un sous-amendement qui inclut une disposition sur l'entrée en vigueur.

La modification ne serait applicable qu'aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Ce rajout permet de garantir à toute personne qui a déjà réalisé son investissement en 2018 de bénéficier du crédit d'impôt corse.

Mais à vrai dire cette disposition sur l'entrée en vigueur est sans grand intérêt.

Des députés nationalistes corses ont déposé un amendement pour exclure la parahôtellerie du crédit d'impôt pour investissement en Corse.

De très nombreuses entreprises ont fait l'objet de rappels fiscaux sur la base d'un principe énoncé par l'arrêt GAMLOR (CAA Nancy 9 octobre 2003 n° 98-2182, 2e ch., SA Gamlor : RJF 1/04 n° 10).

Le principe est le suivant : si une société a un dirigeant, c'est à ce dirigeant d'exercer ses fonctions. Si la société fait appel à un tiers pour faire ce travail à la place du dirigeant, les honoraires de ce tiers ne sont pas déductibles de l'impôt sur les sociétés.

Ce principe est faux.

Je vous propose d'essayer dans cette note d'expliquer les différents régimes sociaux possibles pour les exploitants de location meublée.

C'est d'une complexité délirante. Il faut avoir fait l'ENA et Polytechnique pour bien comprendre. 

Je recommande le site de l'URSSAF.

Je rappelle que j'organise le jeudi 29 novembre 2018 une formation sur le régime juridique, comptable, social et fiscal de la location meublée et de la parahôtellerie.

Cette formation sera co-animée avec une spécialiste comptable.

Elle s'adresse aux débutants et notamment aux entrepreneurs qui se lancent dans cette activité.