Vous venez de faire votre déclaration de revenus et vous avez découvert le montant de l'impôt sur le revenu que vous allez devoir payer.

Les services fiscaux vont donnent aimablement cette information plutôt utile.

Ils vous donnaient aussi en 2016 le montant du taux moyen d'imposition, c’est-à-dire le rapport entre l'impôt total et le total de vos revenus.

En revanche, les services fiscaux ne vous donnent pas votre taux marginal, c'est-à-dire le taux applicable à votre dernière tranche d'imposition.

Camarade chefs d'entreprise, révoltez-vous contre les projets délirants de M. MACRON.

Je lance un appel à tous les chefs d'entreprise et gérants de SARL qui relèvent du régime des travailleurs indépendants.

Je propose de donner mon avis sur le programme de notre nouveau président en m'intéressant plus particulièrement sur ce que je connais c’est-à-dire la fiscalité et les prélèvements sociaux.

Je propose de commencer par commencer par les (rares) bonnes idées et en terminant par les pires.

L'autre jour j'ai reçu un nouveau client, un certain Emmanuel M.

Jusqu'au début de ce mois, les services fiscaux considéraient que les LMP n'avaient pas droit à l'abattement du 151 septies B. Cet abattement est de 10 % par année de détention après 5 ans de détention, pour les plus-values à long terme.

J'avais toujours dit que le refus des services fiscaux d'appliquer ce régime aux LMP était illégal.

De fait l'administration vient de changer de position sur ce point BOI BIC PVMV-20-40-30-20170405 publiée le 5 avril 2017.

Si vous avez eu une imposition PVLT en LMP il faut contester par réclamation.

C'est le cas si vous êtes un LMP non exonéré d'impôt sur la plus-value pour un autre motif.

Cette nouvelle doctrine n'est pas en théorie oppsable pour les ventes antérieures mais je ne vois pas comment l'administration s'opposera à l'appliquer pour le passé.

Un grand merci à la Confrère qui m'a signalé ce point.

Si les fichiers des comtpes bancaires ne sont pas volés en Suisse, ils peuvent servir de base à l'entraine fiscale (exemple UBS) mais si les fichiers ont été volés en Suisse c'est interdit (exemple HSBC et les fichiers volés par Hervé Falciani).

Par une décision récente du 16 février 2017, les juges suisses autorisent l'administration suisse à fournir à l'administration fiscale française toutes les informations sur des comptes suisses dont la liste avait été volée à l'étranger.

Les juges suisses considèrent que le vol n'ayant pas eu lieu en Suisse, il n'est pas contraire à la loi Suisse de transférer des données relatives à ces comptes.

Donc les fichiers des comptes UBS transmis par Mme Stéphaine GIBAUD, ancienne employée d'UBS FRANCE, pourrond donner à des réponses des autorités fiscales suisses.

Il est vraisemblable que la même solution sera donnée pour les comptes UBS dont la liste avait été saisie chez UBS ALLEMAGNE.

Tel n'est pas le cas de la liste des comptes HSBC transmis par Hervé Falciani qui était employé en Suisse mais cette affaire n'a pas encore donné lieu à une décision. 

Encore une bonne nouvelle pour les fraudeurs !

Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer anticonstititionnelle l'amende proportionnelle qui s'applique aux trusts non déclarés.

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision sur le régime du 123 bis (décision 2013-614 QPC du 1^er mars 2017 sur CE 15 décembre 2016 n° 404270).

Selon cette décision, lorsqu'une personne détient une société offshore (ou une fondation ou un trust) dans un paradis fiscal et qu'il est taxé sur les revenus de cette société selon le régime de l'article 123 bis, les services fiscaux ne peuvent appliquer la disposition de ce régime prévoyant une taxation forfaitaire minimale (entre 4 et 6 % des fonds) si le contribuable peut démontrer que le montant réel des revenus est inférieur.

Ce qui est original dans cette affaire c'est que le contribuable a attaqué directement le FAQ de la circulaire du STDR.

Cette décision aura un impact sur tous les dossiers encore non traités et déposés au STDR et portant sur des sociétés offshore ou fondation : selon toute vraisemblance les services fiscaux seront tenus de renoncer à appliquer l'imposition forfaitaire. En pratique, cette imposition forfaitaire s'applique très souvent. Les enjeux sont élevés.

Dans mon quartier la mairie de Montreuil a imposé brutalement le stationnement payant

La ville de Montreuil est très fière de sa politique de démocratie participative, animée notamment grâce à des conseils de quartier.

Au cours du mois de septembre dernier, en prenant tous les habitants par surprise, du jour au lendemain, sans prévenir le conseil de quartier, et sans sommation, le stationnement payant a été instauré dans tout le quartier.

La grande majorité des habitants du quartier ont manifesté leur opposition.

C'est raté pour le respect de la démocratie participative, mais par pailleurs cette mesure est illégale.