Dans cette note je propose d'étudier les effets de la vie de couple sur l'activité de loueur en meublé.

L'inscription au registre du commerce en tant que loueur en meublé professionnel est une des conditions pour avoir la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP).

Cette condition figure toujours à ce jour à l'article 155 du CGI.

Pourtant, cette condition a été abrogée par la décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2018.

Dès lors la question peut se poser : faut-il encore la considérer comme applicable ?

Le nouveau PUMA 2019 est arrivé

La Protection Universelle Maladie, remplace depuis le 1er janvier 2016 la Couverture Maladie Universelle. Ce dispositif garantit, à toutes personnes résidant ou travaillant en France, la prise en charge de leur frais de santé mais à condition qu'ils cotisent à une contribuation s'ils ne cotisent pas déjà en tant que salarié ou travailleur indépendant.

En contrepartie de cette protection, certaines personnes doivent payer une contribution.

La contribution a été réformée par la loi de financement de sécurité sociale pour 2019 (L 380-2 du code de la sécurité sociale).

Un nouvel article D 380-1 vient de sortir (décret n°2019-349 du 23 avril 2019).

J'organise à nouveau une journée de formation le jeudi 27 juin 2019 à Paris, au cercle militaire, métro Saint Augustin, de 9 h à 17 h 30.

Je propose de faire le point sur le régime IFI de la location meublée au titre de l'année 2019. Attention c'est long.

L'administration vient d'intégrer dans le BOFIP, une mention sur la décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2018 qui supprime l'obligation de s'inscrire au RCS pour les loueurs en meublé.

Dans quel cas une entreprise individuelle de location meublée est exonérée d'IFI ?