Je propose de faire le commentaire d'une réponse écrite ministérielle obtenue par le député M. Hervé PELLOIS (AN n°3619: 10/07/2018 page 6122)

Cette réponse ministérielle porte sur le régime social de certains propriétaires de meublés de tourisme qui mettent leurs biens en location meublé en faisant appel à un agent immobilier.

La loi de finances pour 2019 a été définitivement votée et publiée.

Elle prévoit notamment à son article 22 une réforme du crédit d'impôt pour investissement en Corse (CIIC).

Cette réforme consiste à exclure du bénéfice du CIIC les activités de gestion et de location de meublés de tourisme pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Cette réforme peut donner lieu à diverses questions. Je vais essayer d'y apporter d'y répondre en tenant compte des informations connues à ce jour et sachant qu'une mise à jour sera nécessaire ultérieurement, en fonction notamment des possibles prises de position des services fiscaux.

En 2020, devrait d'opérer la transmission automatique des revenus aux impôts par les sites et à l'URSSAF par les impôts.

La loi n° 2018-898 du 23-10-2018 relative à la lutte contre la fraude a modifié les obligations des plateformes en ligne.

Le texte finalement voté par les députés en première lecture a été complété par un sous-amendement qui inclut une disposition sur l'entrée en vigueur.

La modification ne serait applicable qu'aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Ce rajout permet de garantir à toute personne qui a déjà réalisé son investissement en 2018 de bénéficier du crédit d'impôt corse.

Mais à vrai dire cette disposition sur l'entrée en vigueur est sans grand intérêt.

Des députés nationalistes corses ont déposé un amendement pour exclure la parahôtellerie du crédit d'impôt pour investissement en Corse.

Je vous propose d'essayer dans cette note d'expliquer les différents régimes sociaux possibles pour les exploitants de location meublée.

C'est d'une complexité délirante. Il faut avoir fait l'ENA et Polytechnique pour bien comprendre. 

Je recommande le site de l'URSSAF.

Je rappelle que j'organise le jeudi 29 novembre 2018 une formation sur le régime juridique, comptable, social et fiscal de la location meublée et de la parahôtellerie.

Cette formation sera co-animée avec une spécialiste comptable.

Elle s'adresse aux débutants et notamment aux entrepreneurs qui se lancent dans cette activité.