Le ministre a publié une circulaire du 21 juin 2013 sur les modalités de régularisation de déclaration des comptes bancaires étrangers.

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/15282.pdf

Je propose de faire des premiers commentaires sur cette circulaire.

Le système social français est en crise. Ce système se caractérise en effet par un régime d'assistanat social boursouflé. Il y a beaucoup d'aides de toute sorte. C'est devenu une monstrueuse usine à gaz avec de l'argent qui circule dans tous les sens, et avec de grosses fuites.

La moindre difficulté sociale donne lieu à un nouveau régime d'allocation et/ou à une nouvelle taxe.

Un bon exemple de cette tendance a été donné récemment avec le projet du gouvernement d'instaurer une nouvelle taxe pour financer un dispositif de garantie d'impayés pour les bailleurs (garantie universelle des loyers de la loi alur).

Ce dispositif va coûter très cher à tout le monde. De fait, les loyers vont nécessairement augmenter pour la répercuter. Les bailleurs n'étaient pourtant pas demandeurs de cette protection.

Ce régime d'assurance obligatoire va être géré par un établissement public avec des fonctionnaires, des frais de gestion et nécessairement des abus en tout genre. Par ailleurs, comme tout régime d'assurance obligatoire, il va générer une déresponsabilisation. Les propriétaires sérieux vont payer pour les négligents. Les locataires n'auront plus de scrupule pour squatter leur logement. Les juges n'auront plus de raison d'expulser les locataires qui ne paient plus leurs loyers. En collectivisant le risque, on déresponsabilise les individus.

Je transmets ci-joint une décision par laquelle le CREDIT AGRICOLE s'est fait condamné pour avoir mal conseillé ses clients en finançant une opération de défiscalisation immobilière (Civ. 1ère du 11 septembre 2013, n° 12-15897).

Cette décision est intéressante car la banque est condamnée pour avoir joué un rôle actif dans la promotion de l'investissement alors que, juridiquement, elle s'était contentée de financer l'opération.

Mais le juge du fond avait relevé un argument factuel certainement décisif : c'est dans les locaux de la banque, que les investisseurs avaient été démarchés par un intermédiaire. C'est ensuite sur la base d'une simulation établie par cette intermédiaire que les investisseurs avaient acheté un bien en régime DE ROBIEN.

En pratique, il arrive souvent que ce soit la banque qui intervienne pour suggérer un schéma et que cela se passe dans les locaux de la banque, même si elle n'intervient pas directement et que ce soit un tiers qui serve d'intermédiaire.

La décision est intéressante également sur le rôle de la simulation : son caractère trompeur est retenu malgré son absence de valeur contractuelle.

Je propose également de reprendre les principaux extraits de la décision du TGI de Versailles du 17 septembre 2003 et de les commenter.

2 sur la responsabilité des autres professionnels en cause :

Il convient tout d'abord de rappeler les éléments de fait suivants, qui ressortent des pièces versées aux débats et qui doivent être pris en compte pour apprécier la responsabilité de l'ensemble des défendeurs :

- l'opération s'est nouée entre Monsieur DUPONT et le Cabinet G en février 2002, ce qui s'est traduit par la signature entre Monsieur Pascal DUPONT, l'eurl DUPONT PATRIMOINE et la SNC de L'AULNOY, vendeur en l'état futur d'achèvement de deux contrats de réservation préliminaire datés du 22 février 2002 ;

- l'eurl DUPONT PATRIMOINE, qui constituait le support de l'opération de défiscalisation, a été créée dès le 24 avril 2002 ;

- les demandes de prêt sont datées du mois de septembre 2002, signées par Monsieur DUPONT, pour un emprunt correspondant à totalité du prix de vente des lots faisant l'objet d'une demande de financement séparée, et affecté d'un taux variable ;

- les actes de vente en l'état futur d'achèvement concernant 6 et 7 studios dans la résidence Einstein V-C ont été signés en l'étude de Me P les 8 novembre et 6 décembre 2002, et contiennent également les actes de prêts consentis respectivement par la Caisse de Crédit Mutuel de Saulieu et le Crédit Agricole de Bourges. Il s'agit de deux actes distincts ;

- les demandeurs ont fait l'objet d'un contrôle fiscal qui a porté sur les exercices 2002 et 2003 diligenté le 30 août 2004 dont il ressort qu'outre le défaut de justification de certains frais pour lesquels un retour de TVA avait été demandé, l'administration fiscale a considéré que les demandeurs ne satisfaisaient pas aux conditions de recettes annuelles et de revenus tirés de l'activité de loueur en meublé professionnel pour bénéficier de la défiscalisation prévue par la loi à ce titre ;

- en définitive, les parties demanderesses ont signé en 2010 un protocole transactionnel avec l'administration qui a maintenu cette position et confirmé un rappel de TVA mais qui a en revanche :

- reconnu aux demandeurs le droit d'imputer les déficits correspondants sur la première année de mise en location du bien ;

- abandonné le rappel fondé sur la remise en cause de la déduction des frais et sur l'article 39 C du code général des impôts.

Je recommande la lecture d'un excellent ouvrage d'inspiration libérale : "10 idées qui coulent la France" par Augustin LANDIER et David THESMAR, Editions Flammarion.

Ces auteurs reprennent, pour les dénoncer, certaines idées reçues antilibérales ou colbertistes en vogue actuellement, comme le rôle essentiel de l'industrie ou la nécessité de l'Etat stratège.

Je regrette toutefois que ces auteurs n'aient pas inclus certaines idées fiscales dans la liste des idées qui coulent la France.

J'en propose 10 moi aussi :