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- Duvaux Paul
Duvaux Paul
Les dernières précisions pour la régularisation des comptes étrangers non déclarés
Je souhaite faire de nouvelles remarques sur les procédures de régularisation des comptes bancaires non déclarés, compte tenu des réponses que j'ai obtenues à certaines questions auprès des services fiscaux.
Je précise que le contenu de ma note n'a aucune valeur officielle et je ne certifie pas la validité des positions évoquées. Attention au fait que certaines positions peuvent encore évoluer à mon avis.
Sur les dons manuels
Il arrive souvent que les comptes étrangers aient pour origine des donations de la part de parents. Il s'agit de transferts de fonds ou même d'un compte qui change de titulaire. En général, ces transferts et ces changements de titulaires peuvent s'analyser comme des dons manuels. La question est de savoir si ces dons manuels donnent lieu à imposition au moment de la régularisation du compte étranger non déclaré.
Cette question est délicate car, en matière de don manuel, le régime du délai de reprise des services fiscaux est particulièrement incertain.
En pratique, au moment de la régularisation du compte, il est nécessaire d'expliquer l'origine des fonds et donc il faut révéler le don manuel.
Ensuite pour savoir si des droits sont dus, tout dépend du donateur.
Compte étranger non déclaré et structure interposée (trust, fondation, société panamaéenne)
Je vous propose de faire le point sur les différentes amendes et sanctins qui peuvent être mises à la charge d'un contribuable qui décide de régulariser les avoirs étrangers non déclarés qu'il détient par l'intermédiaire d'une structure interposée.
Il s'agit, par exemple, d'un ressortissant américain installé en France qui a constitué un trust afin d'organiser la transmission de son patrimoine à ses descendants.
Il peut également s'agir d'un contribuable qui a constitué une fondation familiale en Suisse afin de subvenir aux besoins spécifiques de son enfant handicapé.
Il s'agit enfin des contribuables qui ont créés une société au Panama ou dans d'autres territoires exotiques afin notamment d'échapper au prélèvement à la source prévu par la Directive épargne.
Dans ce type de dossiers, les contribuables ne détiennent pas directement leurs avoirs étrangers. Les règles susceptibles de leur être appliquées sont donc sensiblement différentes de celles qui s'appliquent aux contribuables qui détiennent directement leurs avoirs étrangers.
Comptes bancaires étrangers non déclarés : de nouvelles précisions depuis la circulaire
Je vous propose de faire le point sur les dernières évolutions concernant les modalités de régularisation des avoirs étrangers non déclarés. Ces précisions sont à prendre avec précaution car il ne s'agit en aucun cas de réponses officielles de l'administration.
Mise en place d'une nouvelle cellule de régularisation
Une nouvelle cellule de régularisation, appelée "Service de traitement des déclarations rectificatives" (STDR) vient d'être mise en place au 17 place de l'Argonne dans le 19ème arrondissement de Paris.
Elle est actuellement composée de 24 agents des impôts (22 inspecteurs et 2 contrôleurs).
La régularisation d'un compte ayant des revenus d'origine indéterminée
Je souhaite dans cette note reprendre le cas d'une personne qui a des revenus d'origine indéterminé.
Le cas visé est celui d'une personne qui a alimenté son compte de son vivant et qui ne peut pas démontrer l'origine des fonds.
En pratique, cela peut être par exemple un dirigeant de société qui affirme que les fonds proviennent d'une découverte dans sa cave mais certains esprits mal intentionnés diront que c'est sans doute de l'argent détourné provenant de sa société.
Si ce monsieur dit qu'il a détourné des fonds de sa société, il peut être poursuivi pénalement pour abus de bien sociaux, et cela même si les faits sont très anciens car, en pratique, il n'y a pas de prescription en matière d'abus de biens sociaux.
Nouveaux commentaires sur la procédure de régularisation des comptes étrangers non déclarés
Le 21 juin 2013, une circulaire du ministre détaille les conditions de régularisation des personnes qui ont un compte étranger non déclaré. Je propose de faire quelques remarques en complément des notes figurant sur mon blog.
Attention la présente note est à jour des informations connues aujourd'hui. Sur ce sujet, les règles peuvent évoluer. Par ailleurs, sur certains points, je donne des opinions qu'il ne faut pas considérer comme des vérités certaines. A manier avec précaution.
Petit rappel
Ne pas confondre le pourcentage de l'amende pour non-déclaration qui se calcule sur le montant du compte avec le pourcentage des pénalités et des intérêts de retard qui se calculent sur les droits dus. Les droits dus se calculent selon les règles de droit commun de l'impôt en question (droits de succession, impôt sur le revenu ou ISF).
L'amende et la pénalité ne donnent pas lieu à intérêts de retard. Les intérêts de retard ne s'appliquent qu'aux droits dus.
Compte étranger, don manuel et activité occulte
Lorsqu'un contribuable souhaite régulariser spontanément ses avois détenus à l'étranger, il doit notamment apporter des informations ou des jusitifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs placés sur ces comptes bancaires ou ses contrats d'assurance-vie non déclarés.
La circulaire du 21 juin 2013 relative au traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l'étranger précise que le contribuable doit établir "un écrit exposant de manière précise et circonstanciée l'origine des avoirs détenus à l'étranger, accompagné de tout document probant justifiant de cette origine ou constituant un faisceau d'éléments de nature à l'établir."
Si un tel document n'est pas produit, le contribuable risque de se voir refuser l'application du barème de faveur prévu par cette circulaire, ainsi que la taxation d'office de ses avoirs étrangers non déclarés aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.
S'agissant de la taxation en droits de mutation à 60 %, elle ne devait pas pouvoir s'appliquer aux avoirs détenus avant le délai de reprise des droits de mutation. Autrement dit, cette taxation spéciale ne doit pas déroger aux règles applicables en matière de délais de reprise. En pratique, les agents des services fiscaux peuvent être un d'un avis différent et considérer que tous les fonds apparaissant au 1er janvier de la première année non prescrite doivent être justifiés. Un telle position, qui fait penser aux règles applicables en matière de vérification de la comptabilité des entreprises et la théorie de l'intangibilité du bilan d'ouverture, serait selon moi parfaitement illégale.
Cela dit, dans le cadre de la procédure dérogatoire prévue par la circulaire, les services fiscaux sont tout à fait en droit d'imposer au contribuable de justifier l'origine des fonds, même ceux détenus avant la période prescrite. En effet, il s'agit d'une procédure dérogatoire gracieuse qui échappe au moins en partie aux dispositions de droit commun.
En pratique la justification de l'origine des avoirs étrangers pose surtout problème dans trois hypothèses :
- lorsque ces avoirs proviennent d'un don manuel qui n'a pas été porté à la connaissance de l'administration ;
- lorsque ces avoirs ont été constitués par les revenus issus d'une activité occulte ;
- lorsque ces avoirs proviennent de recettes omises d'une activité déclarée.
Les délais de reprise en matière de compte bancaire étranger
Je propose de faire le point sur les délais de prescription applicables aux avoirs étrangers.
Il faut distinguer trois délais :
- le délai de reprise de l'impôt sur le revenu,
- le délai de reprise de l'impôt de solidarité sur la fortune,
- le délai de prescription de l'amende pour défaut de déclaration des avoirs étrangers.
Donnez-nous le nouveau tarif des régularisations de compte étranger non déclaré
De très nombreuses personnes sont en infraction au regard de l'obligation de déclaration des comptes étrangers.
Je suggère à tous de régulariser avant la déclaration des revenus de 2012.
Cela dit, à ce jour, les services fiscaux n'ont toujours pas produit la grille du tarif de régularisation spontanée.
Je m'explique : si un contribuable régularise spontanément les comptes étrangers non déclarés, si l'administration applique les règles de droit commun, les conséquences peuvent être dramatiques, notamment du fait de l'application des pénalités pour compte non déclaré qui s'appliquent une fois par année et par compte en théorie.
Compte bancaire étranger : obligation de déclarer pour ceux qui détiennent une procuration
Vous bénéficiez d'une procuration sur un compte bancaire situé à l'étranger ? N'oubliez pas de le déclarer lors dépôt de votre déclaration de revenu !
En effet, l'obligation de déclaration prévue à l'article 1649 A du code général des impôts ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire mais porte également sur les comptes qu'il a utilisés.
L'administration fiscale en déduit que la personne qui détient une procuration sur un compte ouvert hors de France par un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale doit souscrire une déclaration dès lors qu'elle utilise cette procuration pour elle-même ou pour une personne ayant la qualité de résident (BOI-CF-CPF-30-20-20120912, n° 50).
Le Conseil d'Etat a validé cette position dans un arrêt du 30 décembre 2009 (CE, 30 décembre 2009, n° 299131 : RJF 3/10 n° 248).
Le non-respect de cette obligation déclarative spécifique est sanctionné par une amende dont le montant s'élève en principe à 5 % du solde créditeur de chaque compte non déclaré sans pouvoir être inférieur à 1 500 euros ou 10 000 euros selon le statut coopératif ou non du pays dans lequel est situé le compte.
Fonctionnaires français en poste à l'étranger attention aux comptes non déclarés !
Vous êtes fonctionnaire français en poste ou anciennement en poste à l'étranger et vous avez un compte bancaire à l'étranger non déclaré : attention vous êtes un Cahuzac en puissance !
La résidence fiscale
En principe, ces fonctionnaires, alors même qu'ils travaillent hors du territoire français, sont considérés comme fiscalement domiciliés en France dès lors qu'ils ne sont pas soumis dans leur pays d'affectation à un impôt similaire à l'impôt sur le revenu français (CGI, art. 4 B, 2).
Toutefois, il est possible que la législation de l'Etat d'affectation du fonctionnaire le considère également comme un résident fiscal national.
Cette situation n'est guère satisfaisante puisqu'elle peut conduire à la double imposition d'un même revenu, en France et à l'étranger.
Pour éviter cette double imposition, la France a conclu un certain nombre de conventions fiscales bilatérales avec d'autres pays qui définissent la notion de résidence fiscale en cas de conflit entre les législations des Etats contractants.
La plupart de ces conventions définissent donc de manière autonome un certain nombre de critères qui permettent de rattacher la résidence fiscale à l'un ou l'autre des pays contractant.
Généralement ces critères sont les suivants : le lieu du domicile familiale, le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel, la source des revenus principaux ou encore la nationalité.
La fiscalité aussi, c'est compliqué et dangereux. Pour gérer vos problèmes fiscaux, pour faire face aux contrôles, et pour réduire le coût fiscal sur vos opérations ou sur vos revenus, je peux vous aider.